Comment mettre en valeur vos biens immobiliers facilement ?

Depuis le 1er janvier 2004 la loi oblige les propriétaires  de piscine privatives qu’elles soient à usage individuel ou collectif à mettre en place un dispositif de sécurité. Le but est d’empêcher les enfants de moins de cinq ans d’y accéder sans surveillance.

Ce dispositif peut être de trois types :

1 - une  barrière de protection infranchissable par les enfants de moins de cinq ans.

2 - une couverture rendant le bassin inaccessible aux enfants de l’âge indiqué  ci-dessus.

3 - une alarme permettant de détecter le franchissement par les enfants de ce même âge et conçue de façon qu’ils ne puissent pas la désactiver.

Les peines encourues par ceux qui ne respecteraient pas ces dispositions sont

- une amende qui peut s’élever à 45 000 €

- des poursuites pénales éventuelles.

En conclusion, une piscine est un équipement d’agrément  qui ne doit pas devenir une cause d’accidents mortels comme cela se produit chaque année. Il est donc indispensable de prévoir ces frais d’équipement dans son budget « piscine »

Référence : loi du 03 janvier 2003 parue au J.O. n° 3 du 04 janvier 2003 page 278.

Un commentaire sur cet article